La MRC de Lotbinière procède à la vente d’immeubles pour non-paiement des taxes pour les municipalités situées sur son territoire. Comme requis par la loi, c’est la municipalité qui dresse, dans un premier temps, la liste des propriétés qui seront mises en vente. Ensuite, la MRC agit à titre de mandataire dans le processus de mise en vente.
La responsabilité de la MRC ne se limite qu’à la mise aux enchères des lots. Elle décline toute responsabilité quant à la teneur des lots vendus. La personne physique ou morale qui prend la décision de miser sur un lot le fait à ses risques et périls.
Toute personne intéressée peut faire des offres afin de se porter acquéreur des immeubles placés en vente pour taxes, et ce, au fur et à mesure qu’ils seront annoncés.
La procédure de vente pour non-paiement de taxes est faite selon les dispositions du Code municipal (article 1022 et suivants).
La vente d’immeubles pour non-paiement de taxes s’est tenue le 11 juin 2026.
La prochaine vente se tiendra le jeudi 10 juin 2027.
Guide de vente pour taxes
Foire aux questions
Qu’est-ce que la vente pour défaut de paiement de taxes ?
La vente pour défaut de paiement de taxes, appelée aussi « Vente pour taxes », est une procédure prévue au Code municipal qui permet aux municipalités et aux centres de services scolaires de recouvrer leurs taxes impayées par la vente aux enchères des biens immobiliers pour lesquels il y a défaut de paiement des taxes.
La MRC de Lotbinière est responsable de la vente pour taxes à partir du moment où elle reçoit des municipalités sur son territoire leur liste des immeubles dont les propriétaires sont en défaut de paiement.
Quand et où la vente a-t-elle lieu ?
Le règlement prévoit que la vente pour défaut de paiement de taxes a lieu le 2e jeudi du mois de juin.
La vente se tient à la MRC de Lotbinière, située au 126, rue Olivier à Laurier-Station.
Comment savoir si un immeuble a été mis en vente ?
La MRC fait parvenir au propriétaire en défaut un avis par courrier recommandé ou par service de messagerie à l’adresse indiquée par la municipalité. Un avis public paraît deux fois dans le journal local, « Le Peuple de Lotbinière », un avis public est publié dans les municipalités et la liste des immeubles est publiée sur notre site web. De plus, un préavis de vente est publié au registre foncier contre l’immeuble.
Comment faire pour retirer mon immeuble de la liste ?
Jusqu’au jour prévu de la vente aux enchères, vous pouvez retirer votre immeuble de la liste en payant à la MRC la totalité des taxes municipales et scolaires ainsi que les frais de la MRC. Dès que votre immeuble a été mis sur la liste pour défaut de paiement de taxes, vous ne pouvez plus payer à votre municipalité, mais plutôt à la MRC.
Vous devez donc communiquer avec nous au 418 728-2787 poste 402 ou cour.municipale@mrclotbiniere.org. Nous vous donnerons le montant exact à payer à la MRC, par la transmission d’un état de compte, pour retirer votre immeuble de la liste et ainsi éviter la vente.
Comment avoir de l’information sur un immeuble de la liste ?
Consulter la carte interactive SIGALEVous pouvez contacter le service d’urbanisme de la municipalité concernée, consulter leurs règlements et, pour d’autres informations telles que la situation du terrain ou sa superficie, vous pouvez consulter la matrice graphique sur notre site web.
Quand la liste sera-t-elle publiée ?
Les municipalités ont jusqu’au 20 mars pour acheminer à la MRC les dossiers qu’elles désirent soumettre à la vente pour taxes. La liste officielle publiée par la MRC sera disponible à la mi-avril sur le site web de la MRC et celle-ci sera également publiée dans le journal « Le Peuple de Lotbinière » au même moment.
Est-ce que je peux visiter un immeuble mis en vente ?
Non, il ne peut pas être visité au préalable et vous l’achetez sans aucune garantie, à vos risques et périls.
Lors de la vente aux enchères, comment puis-je payer ?
Le paiement est immédiat : dès que vous êtes déclaré dernier et plus haut enchérisseur, soit adjudicataire, vous devez payer le coût de votre achat.
La MRC accepte une traite bancaire, un chèque certifié ou visé, un mandat-poste, de l’argent comptant, un virement Interac et le paiement par carte de débit.
Qu’arrive-t-il si ma traite bancaire est plus élevée que le coût de mon achat ?
La MRC vous envoie un chèque pour la différence dans les 30 jours suivant la vente.
Qu’arrive-t-il si je n’ai pas suffisamment d’argent pour payer mon achat ?
L’immeuble est remis immédiatement en vente.
Est-ce que je peux acheter pour quelqu’un d’autre ?
Oui, si vous nous présentez une procuration valide de cette personne. Vous pouvez compléter le formulaire disponible sur notre site web.
Est-ce que je peux acheter au nom de ma compagnie ?
Oui, mais vous devez nous remettre la résolution de la compagnie avec un document prouvant qu’elle est valide.
Est-ce que je dois être présent en personne pour assister à la vente ?
Oui, vous devez être sur place pour assister à la vente.
Où va l’argent de la vente ?
L’argent de la vente est envoyé à la Cour supérieure du district judiciaire de Québec, qui émettra pour chaque immeuble vendu un jugement et un état de collocation pour le distribuer aux créanciers. S’il en reste après cette distribution, le solde est remis au propriétaire initial.
Est-ce que je peux couper des arbres sur le terrain ?
L’article 1036 du Code municipal édicte que l’adjudicataire ne peut enlever du bois pendant la première année de sa possession, soit tant que le propriétaire initial peut exercer son droit de retrait.
Est-ce que j’ai accès à la maison que j’ai achetée ?
Oui, vous pouvez en prendre possession dès l’adjudication. Si le propriétaire refuse de vous laisser l’immeuble, vous devez vous adresser au tribunal pour obtenir son expulsion (article 1037 du Code municipal).
Si j’ai perdu mon immeuble lors de la vente, est-ce que je peux le racheter ?
Oui, vous bénéficiez d’un délai d’un an après la vente pour racheter votre immeuble : vous exercez alors votre droit de retrait.
Que se passe-t-il après l’expiration du délai d’un an après la vente ?
Si le propriétaire initial n’a pas exercé son droit de retrait dans le délai imparti, l’adjudicataire doit contacter son notaire pour obtenir un acte de vente définitif entre la MRC et lui, aux frais de l’adjudicataire.