Cour municipale

Rôle et mission

En matière pénale

En matière civile

• Modes de paiement d’un constat d’infraction

  En ligne

  1. Sur Desjardins – AccèsD : ajouter le fournisseur « MRC de Lotbinière – Contraventions » et inscrire le numéro du constat d’infraction comme numéro de référence (numéro de 15 chiffres).
  2. Par virement Interac en communiquant avec la Cour municipale (ou l’un des percepteurs).

  En personne

  Rendez-vous au greffe de la Cour municipale durant les heures d’ouverture.

  Modes de paiement autorisés :

  • Argent comptant
  • Carte de débit (Interac)
  • Mandat-poste
  • Chèque à l’ordre de la Cour municipale MRC de Lotbinière

  À noter : aucun paiement par carte de crédit ou par téléphone n’est accepté, ainsi que sur le site Constat Express.

  Par la poste

  Le montant peut être acheminé à la Cour municipale par voie postale.

  Dans les Caisses Desjardins

  Rendez-vous au comptoir de service d’une Caisse Desjardins dans les 30 jours qui suivent la date de signification de votre constat d’infraction ou avant la date d’échéance indiquée sur votre avis de jugement.

• Constats d’infraction

  Signification d’un constat d’infraction

  Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.

  Transmission du plaidoyer

  Une personne qui reçoit un constat d’infraction a deux options :

  1. Coupable – Plaider coupable à l’infraction reprochée en payant le montant total réclamé dans les 30 jours qui suivent la date de signification. À défaut de transmettre la totalité du montant réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés sans avis.
  2. Non coupable – Plaider non coupable à l’infraction en consignant un plaidoyer dans les 30 jours qui suivent la date de signification au greffe de la Cour municipale. Un avis d’audition indiquant la date et l’heure du procès vous sera transmis.

  En ne transmettant ni plaidoyer, ni la totalité du montant réclamé dans les 30 jours suivant la date de signification du constat d’infraction, vous pourrez être déclaré coupable par défaut sans autre avis et des frais supplémentaires seront imposés.

  Formule réponse (PDF)

  Si vous avez été reconnu coupable par défaut de votre infraction et que vous vouliez la contester, il est possible de faire une demande de rétractation de jugement. Dans cette situation, vous devez communiquer avec la greffière de la Cour municipale.

  Formulaire de rétractation de jugement (PDF)

  Entente avec le percepteur

  Un jugement a été rendu : il est possible de prendre rendez-vous avec le percepteur des amendes si la situation financière d’une personne ne lui permet pas d’acquitter, dans le délai prescrit, la totalité de l’amende et des frais. Après analyse de la situation financière, le percepteur lui offrira une entente selon sa capacité de paiement.

• Audition

  Avis d’audition et instruction

  Vous avez transmis un plaidoyer de non-culpabilité. Cet avis vous est transmis 30 jours avant le procès, vous indiquant la date, le lieu et l’heure de votre audience. C’est une convocation à la cour afin que la personne puisse expliquer sa version des faits au juge.

  Lorsqu’une personne ne se présente pas à son audition, elle risque d’être reconnue coupable par défaut.

  Témoin

  Un témoin peut être amené à la cour pour compléter la preuve. Pour s’assurer de sa présence au procès, une demande écrite peut être faite au greffe de la cour qui préparera la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées du témoin.

  Note : toute demande d’assignation de témoin engendre des frais payables immédiatement et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale.

  La citation à comparaître comme témoin est un document qui ordonne à une personne de se présenter à la cour afin de rendre témoignage. Il est obligatoire de s’y présenter. Un employeur a l’obligation de libérer un employé pour qu’il puisse se présenter à la date requise à la cour.

  Formulaire d’assignation d’un témoin (PDF)

  Demande de remise

  Lorsqu’une personne a un motif sérieux pour ne pas se présenter à la cour, elle peut demander une remise plus de trois jours avant l’instruction. Si la demande est acceptée, une autre date lui sera assignée.

  Note : toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale.

  Formulaire de demande de remise (PDF)

  Changement de plaidoyer

  Il est possible de changer votre plaidoyer de non-culpabilité pour un plaidoyer de culpabilité, et ce, avant la date de votre audition. Votre changement de plaidoyer doit être reçu par écrit avant la date de l’audition au bureau de la Cour municipale.

  Formulaire de changement de plaidoyer (PDF)

  Décorum et comportement à la cour

  Lors d’un procès, des règles se doivent d’être respectées :

  • Vouvoyer le juge et toute autre personne à qui on s’adresse;
  • Être vêtu convenablement et sobrement (le port de la casquette, du chapeau, du short ou de la camisole est interdit);
  • Ne pas manger, boire ou mâcher de la gomme;
  • Éteindre les téléphones, magnétophones, caméras ou autres appareils similaires;
  • Adopter une position assise adéquate;
  • Garder le silence et ne pas faire de bruit en tout temps.

  Étapes d’un procès

  Divulgation de la preuve – La divulgation de la preuve sera transmise avec votre avis d’audition.

  Agir seul ou par avocat – Une personne n’a aucune obligation d’être représentée par avocat lors de son procès. C’est à elle de décider si elle désire être représentée. Une personne morale peut agir par l’entremise de ses administrateurs ou autres dirigeants, ou d’un procureur.

  Jour du procès – Il faut arriver quelques minutes avant l’audience. L’audience débute lorsque le juge entre dans la salle de cour. Tous doivent alors se lever, puis s’asseoir lorsqu’ils y sont invités. La greffière-audiencière appelle les dossiers au rôle.

  Preuve de la poursuite – Le procureur de la poursuite est le premier à s’adresser au juge. Il présentera sa preuve. Il peut procéder par preuve documentaire, constat, rapport d’infraction ou tout autre rapport qui tient lieu de témoignage du policier ou de la personne qui a émis le constat. Par la suite, s’il y a lieu, il peut faire entendre des témoins (policier, inspecteur, civil, etc.) qui viendront expliquer ce qu’ils ont constaté. À cette étape, il est possible de contre-interroger chaque témoin. Une fois que le procureur aura terminé de présenter sa preuve, il déclarera sa preuve close. Ce sera alors à la défense de présenter sa preuve.

  Preuve de la défense – Le défendeur sera appelé à présenter sa défense. Le greffier lui demandera de faire une affirmation solennelle où il devra énoncer ses nom et prénom, adresse et fonction. Il pourra alors débuter sa défense de l’une des façons suivantes : en témoignant lui-même pour donner sa version des faits; en faisant entendre ses témoins; en déposant tout document qu’il juge pertinent. Le procureur de la poursuite pourra contre-interroger le défendeur ou ses témoins. Le juge peut aussi poser des questions. Après les témoignages, le juge demandera au défendeur s’il a quelque chose à ajouter. Si la défense est complète, elle sera close. D’autres faits ne pourront plus être amenés.

  Représentations – Le procureur de la poursuite avancera ses arguments. Il sera impossible d’intervenir ou d’interrompre le procureur de la poursuite pendant sa plaidoirie. Cependant, lorsqu’il aura terminé, ce sera au tour du défendeur (ou de son avocat) d’exprimer son point de vue et de contredire la plaidoirie du procureur de la poursuite.

  Décision – À la fin des plaidoiries, le juge rendra sa décision immédiatement ou prendra le dossier en délibéré, c’est-à-dire reportera son jugement à une autre date afin de revoir le dossier. Dans sa décision, le juge doit choisir entre acquitter le défendeur ou le déclarer coupable. Vous ne devez en aucun temps interrompre le juge lorsqu’il est à rendre son jugement.

• Calendrier des séances 2026

  Le calendrier des séances 2026 sera publié prochainement.

  Heures d’ouverture

  Du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

• Formulaires

  • Formule réponse (PDF)
  • Formulaire de rétractation de jugement (PDF)
  • Formulaire d’assignation d’un témoin (PDF)
  • Formulaire de demande de remise (PDF)
  • Formulaire de changement de plaidoyer (PDF)

• Lois et règlements

  • Code de la sécurité routière
  • Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)
  • Tarif judiciaire en matière pénale

• Glossaire

  Le glossaire sera publié prochainement.

• Capsules vidéos pour la préparation d’un procès

  Des capsules vidéos pour la préparation d’un procès seront ajoutées prochainement.

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