Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (L.Q. c. 25), a été sanctionné. Ce projet de loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels.
Afin de respecter les différentes dispositions de cette loi, la MRC de Lotbinière a procédé à l’adoption et l’application des deux politiques suivantes :
Politiques à télécharger
Personne responsable
Stéphane Bergeron, ing.
Directeur général, ingénieur