Reddition de comptes

Reddition de comptes du régime transitoire (rive, littoral et plaines inondables)

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2022, du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations (Régime transitoire), les municipalités et les MRC ont des obligations de reddition de comptes concernant l’application du Régime d’autorisation municipale pour les activités réalisées dans les milieux hydriques, tel que prévu dans le régime transitoire.

Ainsi, les municipalités doivent tenir un registre des autorisations délivrées en vertu du régime transitoire (rive, littoral et plaines inondables) et transmettre à la MRC les informations portant sur ces autorisations. La MRC de Lotbinière doit quant à elle publier un bilan annuel de toutes ces autorisations délivrées. Le premier bilan porte sur la période comprise entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023, alors que les bilans subséquents portent sur les périodes comprises entre les 1er janvier et 31 décembre de chaque année.

Bilans annuels

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